Acheter un logement public

Afin de pérenniser son action, notamment dans le cadre du Programme Exceptionnel d’Investissement visant à sécuriser et à normaliser le parc locatif, le Logis Dourois, dans le respect de la législation en vigueur et conformément à la volonté du Gouvernement Wallon, poursuit  une politique volontariste de vente des logements  sociaux à leurs occupants.

Quels logements ?

  • Les logements dont le locataire se porte candidat acquéreur, pour autant que son logement n’ait pas fait l’objet d’une rénovation subventionnée.
  • Sur décision du Conseil d’Administration, un maximum annuel de quatre logements s’étant naturellement rendus disponibles par le décès ou le départ du locataire.

Qui peut acheter ?

La vente sera consentie, en premier lieu, au locataire occupant le logement. A défaut, la vente sera consentie à un autre locataire du Logis Dourois.
Si aucun locataire du Logis Dourois ne se déclare, la vente pourra être consentie aux candidats acquéreurs selon l’ordre de priorité suivant :

  • candidat locataire du Logis Dourois ;
  • locataire d’une autre société de service public ;
  • candidat locataire d’une autre société de service public ;
  • toute autre personne répondant aux conditions requises.

Existe-t-il des conditions de revenus ?

Le  candidat acquéreur ne peut pas être propriétaire ou usufruitier de la totalité d’un autre logement mais n’est pas limité dans le montant de ses revenus.

Des plafonds de revenus existent néanmoins pour l’obtention de prêts auprès de la SWCS ou auprès de la FLW et pour l’obtention de la prime à l’acquisition ainsi que les droits d’enregistrements à 0%.

Télécharger tarifs prêts hypothécaire « habitat pour tous »  SWCS : Tarif-2015-03-16

A quel prix de vente ?

Le prix de vente ne peut être inférieur à l’estimation de prix qui est établie par le receveur de l’enregistrement ou par le comité d’acquisition d’immeubles.  Il sera vendu au prix du marché.

Des primes sont-elles possibles ?

Prime à l’acquisition (prime à l’achat)

Montant forfaitaire de 745 €.

Le candidat ne doit pas être propriétaire et ne pas l’avoir été deux ans auparavant et s’engage à occuper le bien à titre principal pendant 10 ans. En outre, le logement doit répondre à certaines spécifications techniques.

Au 1er janvier 2014, les revenus globaux imposables deux ans avant l’introduction de la demande (exercice d’imposition 2013, revenus 2012) sont de maximum 51.300 € pour un ménage marié ou non ; de 42.400 € pour une personne seule, majoré de 2.500 € par enfant à charge ou à naître.

Le logis Dourois introduit lui-même directement la demande de prime à l’achat à la Région wallonne (DGATLP). La prime est payée au moment de la passation de l’acte d’achat, sous forme de réduction du prix de vente.

Prêts hypothécaires à taux réduits

Deux sociétés les accordent en Wallonie : La société wallonne du crédit social et le Fonds du Logement des familles nombreuses.

SWCL : Tél. vert 0800/25400 ou www.swcs.be ou guichet local : Credissimo Hainaut, rue Jules Destrée 141 à 7390 Quaregnon – tel : 065/77.06.66 – fax: 065/80.07.65

FLFN : Tél. 071/207.711 ou www.flw.be ou Bureau Régional de Mons, Square Roosevelt 10 à 7000 Mons – tel: 065/39.97.70 – fax: 065/39.97.89

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Contact : Sandrine François au 065/61.20.19