Logement moyen

Conditions d’accès

Le candidat-locataire doit satisfaire à deux conditions à l’attribution du logement et en cours de bail:

  • les revenus annuels  imposables doivent être compris entre 27.400 € et  42.400 € pour la personne seule et entre 34.200 € et 51.300 € pour le ménage. Ces montants sont augmentés de 2.500 € par enfant à charge;
  • le candidat-locataire ne peut pas être propriétaire ou usufruitier d’un logement, sauf s’il est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté.

Démarches

Le candidat locataire doit introduire une demande écrite auprès de notre société, accompagnée des documents attestant de son revenu, de sa composition de famille et de sa situation patrimoniale

Attribution

Le logement moyen vacant proportionné est attribué au ménage à revenus moyens dont les revenus imposables globalement sont les plus faibles.
A priorité égale, le logement est attribué au ménage dont la demande est la plus ancienne.