Logement social

Conditions d’accès

Le candidat-locataire doit satisfaire à deux conditions lors de l’introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l’attribution d’un logement :

  • les revenus annuels imposables du candidat-locataire ne peuvent dépasser 42.400 € pour la personne seule et 51.300 € pour le ménage. Ces deux montants sont augmentés de 2.500 € par enfant à charge;
  • le candidat-locataire ne peut pas être propriétaire ou usufruitier d’un logement, sauf s’il est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté.

Remarque :

Les revenus de l’enfant célibataire âgé de moins de 18 ans ne sont pas pris en considération.

Revenus pris en considération à 50 %

  • les revenus de l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans
  • les revenus de l’ascendant pensionné
  • les revenus de l’ascendant collatéral handicapé, du descendant collatéral handicapé et du collatéral handicapé.

Démarches à effectuer

Vous devez impérativement remplir un formulaire de candidature unique. Le caractère « unique » de  votre demande signifie concrètement que vous pouvez également vous porter candidat pour des logements sociaux situés sur un autre territoire que celui couvert par le Logis Dourois. Le Logis Dourois sera votre société de référence et transmettra également votre candidature aux autres sociétés de logement concernées.

Ce formulaire peut être demandé :

Documents à joindre à la demande :

Pour que votre demande de location soit complète, vous devez absolument transmettre une série de documents attestant de votre situation familiale et financière :

  • Copie de votre carte d’identité ainsi que des cartes d’identités de toute personne majeure dans votre composition de famille ;
  • Une composition de ménage et un certificat de résidence ;
  • Si vous êtes enceinte, certificat médical ;
  • Si vous êtes marié, extrait ou copie du livret de mariage ;
  • Si vous êtes séparé ou divorcé, copie du jugement ;
  • Pour les enfants en visite : copie du jugement actant la garde ;
  • Pour les enfants en garde : attestation des allocations familiales ;
  • Pour les enfants en garde alternée : preuve du domicile des enfants ;
  • Si vous payez une pension alimentaire, une copie du jugement stipulant le montant ;
  • Si vous êtes pensionné, une attestation de l’organisme payeur d’allocations de pension ;
  • Si vous ou un membre de votre ménage est handicapé à plus de 66%, une attestation du Ministère de la Prévoyance Sociale ;
  • Si vous ou un membre de votre ménage est invalide, une attestation de la mutuelle ;
  • L’Avertissement-Extrait de rôle relatif aux revenus de l’année 2012 (Exercice 2011), et la preuve de vos revenus actuels (fiches de rémunération, contrat de travail, attestation du chômage ou du CPAS, fiche de pension… ;
  • Si tel est le cas, la preuve que vous êtes en règlement collectif de dettes ou en médiation ;
  • Les preuves de paiement des loyers pour le logement que vous aurez occupé pendant les six derniers mois ;
  • Si votre bail se termine, copie du recommandé du propriétaire.

Selon votre situation, tout document prouvant que vous avez droit à des priorités conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/2007.

Une liste de l’ensemble de documents à fournir est présente dans le formulaire de demande.

Le formulaire de demande accompagné de ses annexes peut nous être transmis par courrier. Toutefois, afin d’examiner ensemble le caractère complet et exact de votre demande, nous vous recommandons de venir nous le déposer personnellement lors d’une de nos permanences.

Traitement de votre demande

Dés que votre demande est complète, vous recevrez un numéro de dossier. Celui-ci confirme votre inscription en tant que candidat locataire.
Votre demande sera prise en compte en fonction des logements disponibles, de votre composition de famille et des points de priorité et de votre catégorie de revenu.
Dans l’attente de l’attribution d’un logement, il est important d’informer notre société de tout changement éventuel de composition familiale.
Certains changements peuvent en effet vous permettre de bénéficier de points de priorité supplémentaires.
De plus, il est INDISPENSABLE de renouveler votre demande tous les ans, dans le courant du mois de janvier.
Sans confirmation de candidature, votre dossier ne sera plus pris en considération.

Attribution

L’attribution des logements disponibles se fait conformément à la législation en vigueur.
Un Comité d’attribution se réunit et désigne les nouveaux locataires en fonction des points de priorité.
La personne désignée est alors convoquée à un état des lieux. Elle signera ensuite son contrat de bail et le règlement annexe.